Le pôle « Missions judiciaires » est notamment chargé de la mise en place des mesures alternatives aux poursuites.

En effet, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites, le Procureur de la République peut décider, lorsqu’une plainte lui est présentée, de mettre en œuvre des mesures dites « alternatives aux poursuites », évitant ainsi au mis en cause de comparaître devant un Tribunal. Ces mesures sont mises en œuvre par l’intermédiaire d’un Officier de Police judiciaire, d’un médiateur ou d’un délégué du Procureur.

L’APAJ dispose actuellement de trois agents habilités « Délégués de Procureur », deux exercent au quotidien, la directrice habilitée substitue ses agents lorsque cela est nécessaire.

L’association, en tant que personne morale, est également habilitée.

LE RAPPEL À LA LOI
Cette mesure a pour objectif de faire prendre conscience à l’auteur d’une infraction, qu’il a commis un acte répréhensible, pour éviter qu’il ne récidive. Il consiste à signifier à l’auteur la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanction encourus en cas de réitération. Nous intégrons la responsabilisation de l’auteur des faits par l’analyse de son comportement et la prise de conscience des effets de ses actes, notamment sur la victime.
LE CLASSEMENT SOUS CONDITION
Le Procureur peut décider de ne pas entamer de poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction à condition que celui-ci exécute une obligation. Exemples : Le classement de la procédure sous réserve :
  • de la présentation du permis de construire, du permis bateau,
  • du dessaisissement de l’objet à l’origine de l’infraction ( ex. une sonorisation)
  • de l’indemnisation de la victime
  • d’un suivi thérapeutique
LA MÉDIATION PÉNALE
Elle se fait sous réserve de l’accord des parties (auteur et victime de l’infraction). La médiation consiste à amener les parties à trouver une solution à leur différend, avec l’aide d’un tiers étranger au conflit, chargé de faciliter les échanges de parole et d’opinion.
LA COMPOSITION PÉNALE
Les délégués du Procureur, chargés de représenter le Parquet, proposent aux personnes mises en cause une ou plusieurs mesures qui pourront leur éviter de faire l’objet de poursuites. Elles peuvent notamment consister en :
  • Le paiement d’une amende de composition pénale (dont le montant ne peut excéder celui de l’amende réellement encourue). Le paiement peut être échelonné sur une période maximale d’un an.
  • L’accomplissement d’un stage sanitaire et social ou de citoyenneté, d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais de l’intéressé.
  • La remise du permis de conduire.
Si la personne mise en cause accepte la mesure de composition pénale qui lui est proposée, le Procureur de la République saisit le magistrat concerné (Président du Tribunal ou Juge d’Instance) pour valider cette composition pénale. Si ce dernier valide la composition, les mesures proposées et acceptées sont exécutées. A défaut, la proposition devient caduque. La procédure est alors orientée vers la juridiction. En revanche, si la personne mis en cause n’accepte pas la composition pénale ou si elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le Procureur de la République met en mouvement l’action publique en saisissant le Tribunal.
 
A la demande du Parquet de Papeete, l’APAJ est chargée de mettre en œuvre des stages de citoyenneté destinés aux auteurs de violences conjugales et des stages de sensibilisation aux dangers liés à la consommation de produits stupéfiants. Ces stages sont proposés aux mis en cause dans le cadre des alternatives aux poursuites pénales. Une vingtaine de mis en cause y est convoqué. Plusieurs professionnels interviennent durant la journée pour échanger avec les mis en causes sur différents thèmes déterminés à partir des objectifs de chacun des stages.
LES OBJECTIFS DU STAGE DE CITOYENNETÉ DESTINÉ AUX AUTEURS DE VIOLENCES CONJUGALES
  • Sensibiliser les auteurs de violences aux conséquences de leurs actes : implication judiciaire, conséquences familiales, etc.
  • Responsabiliser les auteurs par l’analyse des mécanismes de la violence et du passage à l’acte.
  • Etre en mesure de proposer aux participants, des pistes de travail et de réflexion sur l’évolution de leur situation.
LES OBJECTIFS DU STAGE DE SENSIBLISATION AUX DANGERS LIÉS À LA CONSOMMATION DE PRODUITS STUPÉFIANTS
  • Informer et éduquer les mis en cause sur le dispositif législatif en place et les amener à réfléchir sur la valeur de la sanction.
  • Sensibiliser les consommateurs aux risques médicaux, sociaux et comportementaux.
  • Aider les participants à évaluer leur propre consommation et/ou leur dépendance afin de les aider à trouver des solutions pour réduire voir arrêter leur consommation.
Ces stages ont pour objectif d’être un outil de lutte contre la récidive. En revanche, ils n’ont pas de vocation thérapeutique, même s’ils peuvent favoriser l’ouverture sur cette dimension.

Toute personne, quel que soit son âge ou sa condition, doit pouvoir connaître ses droits, ses devoirs et savoir comment les exercer.

Le point d’accès au droit (PAD) est un lieu d’accueil et de permanence gratuit. Un agent du pôle « Missions Judiciaires » se déplace au centre pénitentiaire de Nuutania deux après-midi par semaine.

Le point d’accès au droit permet aux détenus :

    • de s’informer sur ses droits et ses obligations,
    • de s’orienter vers les structures les plus appropriées pour faire valoir ses droits,
    • d’être accompagné dans ses démarches juridiques et administratives.
    • de bénéficier de consultations mensuelles gratuites avec un avocat ou de l’assistance d’un tiers qualifié.