Document sans nom

Le pôle « Missions judiciaires » est notamment chargé de la mise en place des mesures alternatives aux poursuites.

En effet, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites, le Procureur de la République peut décider, lorsqu’une plainte lui est présentée, de mettre en œuvre des mesures dites « alternatives aux poursuites », évitant ainsi au mis en cause de comparaître devant un Tribunal. Ces mesures sont mises en œuvre par l’intermédiaire d’un Officier de Police judiciaire, d’un médiateur ou d’un délégué du Procureur.

L’APAJ dispose actuellement de trois agents habilités « Délégués de Procureur », deux exercent au quotidien, la directrice habilitée substitue ses agents lorsque cela est nécessaire.

L’association, en tant que personne morale, est également habilitée.