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LE RAPPEL À LA LOI




Cette mesure a pour objectif de faire prendre conscience à l’auteur d’une infraction, qu’il a commis un acte répréhensible, pour éviter qu’il ne récidive. Il consiste à signifier à l’auteur la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanction encourus en cas de réitération. Nous intégrons la responsabilisation de l’auteur des faits par l’analyse de son comportement et la prise de conscience des effets de ses actes, notamment sur la victime.

LE CLASSEMENT SOUS CONDITION




Le Procureur peut décider de ne pas entamer de poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction à condition que celui-ci exécute une obligation. Exemples : Le classement de la procédure sous réserve :

  • de la présentation du permis de construire, du permis bateau,
  • du dessaisissement de l’objet à l’origine de l’infraction ( ex. une sonorisation)
  • de l’indemnisation de la victime
  • d’un suivi thérapeutique

LA MÉDIATION PÉNALE




Elle se fait sous réserve de l’accord des parties (auteur et victime de l’infraction).

La médiation consiste à amener les parties à trouver une solution à leur différend, avec l’aide d’un tiers étranger au conflit, chargé de faciliter les échanges de parole et d’opinion.

LA COMPOSITION PÉNALE




Les délégués du Procureur, chargés de représenter le Parquet, proposent aux personnes mises en cause une ou plusieurs mesures qui pourront leur éviter de faire l’objet de poursuites.
Elles peuvent notamment consister en :

  • Le paiement d’une amende de composition pénale (dont le montant ne peut excéder celui de l’amende réellement encourue). Le paiement peut être échelonné sur une période maximale d’un an.
  • L’accomplissement d’un stage sanitaire et social ou de citoyenneté, d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais de l’intéressé.
  • La remise du permis de conduire.

Si la personne mise en cause accepte la mesure de composition pénale qui lui est proposée, le Procureur de la République saisit le magistrat concerné (Président du Tribunal ou Juge d’Instance) pour valider cette composition pénale. Si ce dernier valide la composition, les mesures proposées et acceptées sont exécutées. A défaut, la proposition devient caduque. La procédure est alors orientée vers la juridiction.

En revanche, si la personne mis en cause n’accepte pas la composition pénale ou si elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le Procureur de la République met en mouvement l’action publique en saisissant le Tribunal.